Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203099_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200678_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
671b35a12edfb0b58c05ef78
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions déposées par la voie électronique le 26 juin 2024, Mme [K] demande au conseiller de la mise en état de: Vu les articles 378, 379 et 110 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 4-6
62bfe09d413a8b69b32bf059
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Enfin, l'article L.'1122-1-1 du code de la santé publique édicte que': Aucune recherche mentionnée au 1° de l'article L.'1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé
Source officielle2ème Chambre Civile
66fda9f938de0398b51eb8a2
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A l'appui de sa demande subsidiaire en annulation de la vente, Madame [U] [C] s'appuie sur les articles 1112-1, 1130, 1131, 1132, 1133, 1137 et 1138 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65b3695f8c0355000835f56a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[I] [J] en leur qualité de dirigeants de la SCIC R2K afin qu'ils soient entendus sur l'application à leur encontre des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce. En parallèle, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300477_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas compatibles avec celles de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - le préfet s'est
Source officielle3e chambre sociale
63c8eedbdc5b777c90992f2d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, avis qui fait état
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6034c3f09b10abaee7318023
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a2b201587f74be016b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[F] demande à la cour, sur le fondement des articles L 111-7 et suivants et R 223-3, R 223-9 et R 223-10 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1241 du code civil de : - confirmer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210318
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret N° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce (1) , « Tout contrôle effectué en application
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
cour, au visa notamment des articles 9, 15, 16, 641 et 914-4 du code de procédure civile, 1103 et 1367 du code civil, [K] 114-1 et suivants du code des assurances, 1231-6, 1353 et 2229 du code civil,
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
670f58244ad0d5ee7d7e5a78
15 octobre 2024
15 octobre 2024
/ Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l'article R26 du code pénal, le premier président est saisi par une requête signée du demandeur ou de son mandataire.
Source officielleChambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f001684f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
du 11 octobre 2023 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f63
26 avril 2022
26 avril 2022
majorations prévues à l'article R243-18 al 1 du CSS ".
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes des articles L1243-8 et L1243-10 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat
Source officielle4ème Chambre Section 3
6879d5ec2db7cac9e5eb48ce
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46263271232b2e46690
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur cette facture finale, il n’est pas discuté que la somme totale de 88 747,85 euros a été réglée par la SCI SAINT VINCENT selon les tranches de paiement prévues aux articles R231-7 et R231-8 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
10 avril 2025
Le travail dissimulé par dissimulation d'activité est donc caractérisé, justifiant le redressement opéré par les services de l'URSSAF. 4-Sur le chiffrage du redressement L'article R243-59-4 du code de
Source officielleFIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
10 avril 2026
R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire de bien
Source officiellePage 2 sur 13