AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa5d1bc2605de4b4a82
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1103 et suivants du code civil, Vu les articles L.353-20, L.631-12 et L.632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile,
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Pôle 4 - Chambre 9
603671f3c223cf12e86ff292
22 octobre 2015
22 octobre 2015
articles 1134 et 1147 du Code civil en cas de mauvaise exécution des obligations contractuelles qui étaient à sa charge.
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