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CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Par application de l'article L 420-2 du code de commerce '...est prohibée....l'exploitation abusive par une entreprise...de l'état de dépendance économique dans lequel se

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Pôle 1 - Chambre 2

65449d80c71a6a83181c8ef4

Appel

2 novembre 2023

de Paris, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, des articles L. 111-7-2, L. 111-8, D. 111-16 et D. 111-17 du code de la consommation et de l'article 6

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Pôle 4 - Chambre 6

65ab74c736bfc00008d68d61

Appel

19 janvier 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

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3ème chambre 3ème section

686579cc72b7e1b6bf1d7f0b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

La société Monjour (anciennement Poupon [Localité 8]) se présente comme exerçant une activité de commerce de produits cosmétiques et de soin pour enfants et bébés.

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4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e4

Appel

12 avril 2023

-1 du code de commerce, des articles 1240, 1241 du code civil, de: -Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 26 janvier 2021 en ce qu'il a reconnu irrecevable sa demande, en l'absence

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Pôle 2 - Chambre 1

5fdbaeb89d10918dc2373ebf

Appel

6 février 2019

[U] : - l'article 1843-4 du code civil étant inapplicable à une société à capital variable ; - l'expert a procédé à l'évaluation des titres de la SCM en violation de l'article L. 231-1 du code de commerce

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Pôle 5 - Chambre 2

6162887cdafa129e399519be

Appel

8 mars 2013

autre entreprise ou d'une entreprise qui ne lui est pas économiquement liée ; Qu'en effet, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 dispose : 'Sont considérés comme marques de fabrique, de commerce

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4e chambre

5fd948390576a52fb6c3f119

Appel

9 mars 2020

cassation, dont distraction, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, -Prononcer une astreinte au taux de 1/

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2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d66

Appel

18 juillet 2024

les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce.

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Pôle 4 - Chambre 2

61627770a2bc6369e8386cf3

Appel

29 janvier 2014

La société Warwick Westminster prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2013, de : Vu les articles 544 et 1382 du code civil, 16 et 568 du code de procédure civile, - à titre

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1re chambre 1re section

60349dcf5965168a420b7f01

Appel

3 novembre 2016

700 du code de procédure civile ; - la Caisse primaire d'assurance maladie du Val dtOise la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'Union pour la Gestion

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Pôle 6 - Chambre 6

5fdd73d2a9048d1fe130448a

Appel

12 septembre 2018

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente,

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1ère Chambre

652f7938b053208318995c0f

Appel

17 octobre 2023

[P] sur le fondement de l'article 1648 du code civil est prescrite, - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur l'article L.124-6 du code forestier, - débouté les

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Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

Appel

9 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile

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Pôle 2 - Chambre 2

5fca612ce7a9f448cc4235ee

Appel

5 novembre 2020

née le [Date naissance 16] 2001 et, au visa des articles 564 du code de procédure civile et de l'article L.1142-1 I du code de la santé publique, de : - débouter le Centre [18] de sa demande de nouvelle

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Chambre Civile

696b601dcdc6046d47a15948

Appel

15 janvier 2026

Selon conclusions n°2 de renvoi après cassation transmises le 2 juin 2025, la SEMSAMAR sollicite, au visa des articles 544 et 2261 du code civil, et de l'article R221-40 du code de l'organisation judiciaire

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