CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il résulte en outre de l'article 789, 6°, de ce même code, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées postérieurement au 1er janvier 2020, comme

Source officielle

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996. .

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6973141ecdc6046d4762f5a1

Appel

22 janvier 2026

[X] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonné l'exécution provisoire de droit en application de l'article L.1454-28 du code du travail Fixé les

Source officielle

Page 2 sur 2

← Précédent