de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

[O] [X] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société INTRUM DEBT FINANCE AG fait valoir, au visa des articles 112 et 649 du code de procédure civile, outre l’article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution

De même quant à la référence à l'article R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, il n'existe pas de grief démontré.

R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en

R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence du département.

du travail. » L’article R211-1 du même code prévoit : « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

[G] [V] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence de la région.

Se fondant sur les articles R221-53 à R221-56 du code des procédures civiles d'exécution, ils indiquent qu’ils avaient convenu d’un échéancier de remboursement à hauteur de 300 euros avec la SA FRANFINANCE

[O] [U] à lui payer 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les frais et dépens; - subisidiairement, prononcer le partage des frais et dépens.

l'administration et des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile et les dépens.

qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès » et que l’article R2311-6 du code de la défense dispose : « Dans les conditions fixées par le Premier

700 du code de procédure civile,Des dépens, en ce compris l’intégralité des frais d’exécution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : RG n°1910/24 – Page KB L’article R2241-8 du code des transports interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs

700 du code de procédure civile, - condamner la société PIM Participations aux dépens.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.