à l'article 8 du Cahier des clauses particulières faisant application de l'article 8 du Code de la commande publique, outre intérêts moratoires ; - Dans le détail, la facture N° 21-11090 en date du

dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1.

L'article R212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

L. 3123-2 du code de la commande publique ; - par ailleurs, la région Guadeloupe était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article R2152-3 du code de la commande publique afin d'obtenir

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B A pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

L'article L323-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant

La procédure de passation a été mise en œuvre dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert, en application des articles R. 2124-2, 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.

Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative.

Il ressort des dispositions de l'article R212-24 de ce même code que les caisses des écoles sont administrées par un comité présidé par le maire de la commune.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Sellès, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir