229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ; 5°

R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une

[G] [O], demeurant et domicilié à [Localité 7] (SUISSE), - Mme [L] [O], demeurant et domicilié à [Localité 7] (SUISSE) au visa des articles 509 et suivants du Code de Procédure Civile et l’article R212

La société [5], partie succombante, devra supporter les dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique (CGSS Martinique) conclut au débouté de la demande de dommages et intérêts et sollicite que la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure

DU 12 JUILLET 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00157 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYBO N° de MINUTE : 24/01521 DEMANDEUR Société [5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par

du code de la sécurité sociale, -condamner Monsieur et Madame [P] aux éventuels frais d’exécution conformément aux dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale.

L136-5 du code de la sécurité sociale.

de la sécurité sociale.

Elle fait valoir qu'elle s'est en tout point conformée aux prescriptions du code de la sécurité sociale et rappelle que, soumise au secret médical, elle ne peut pas communiquer les certificats médicaux

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 1] JUGEMENT N°24/00277 du 08 Janvier 2024

Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.

ou avec limitation et qu'il y a lieu de rappeler que les postes de préjudice suivants sont couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale : *les dépenses de santé actuelles et futures (article

L136-5 du code de la sécurité sociale.

L'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification des contraintes ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur,

[L] [G] soutient, sur le fondement des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 du code de la sécurité sociale et L121-2 du code de procédure civile, que l’URSSAF ne justifie

Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,

L136-5 du code de la sécurité sociale.