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Sur les conclusions au titre des articles L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

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-28 du Code du travail, - condamné la SAS ISS PROPRETE à verser à Madame [N] la somme de 800 €, au titre de l'article 700 du CPC, - condamné la SAS ISS PROPRETE aux dépens, - débouté Madame [N] du

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l’établissement transféré conserve ou non son autonomiela jurisprudence juge qu’en application des articles L 2121-1, L 2122-1, L 2143-5 et L 2314-2 du Code du travail, la représentativité des organisations

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

R. 1452-6 du code du travail.

450 du code de procédure civile

du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.