L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 18 mois de salaires, compte tenu de son âge (50 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (19 années) lors de la rupture du contrat de travail

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail. 2.

En effet, selon l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la rupture du contrat de travail : En application de l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel

Sur ce, Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.

R212-1 et R212-2 du code de la consommation.

L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et L. 4121-1 du code du travail, * 23 293,62 euros (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 23

[S] [Z] soutient l'inopposabilité des dispositions des articles 14.4 et 14.5 des conditions générales de vente en les qualifiant de clauses abusives au sens des articles R212-1 du code de la consommation

Par ailleurs, en application de l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

, en application des articles 1231 et suivants du Code civil et subsidiairement, 1240 et suivants du Code civil.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

à l'article 699 du code de procédure civile ; - déposées au greffe le 30 septembre 2016 et le 8 juin 2017 (sous réserve de sa recevabilité examinée infra) par les expropriés, aux termes desquelles

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en

verser la somme de 5 000 € en application de l'article L. 2132-3 du code du travail ; - condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.

personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).