Aux termes de l'article R211-6 du code de l'expropriation les dispositions du livre 1er du Code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions

311-26 du code de l'expropriation.

articles 651, 654 et 659 du code de procédure civile, ensemble les articles 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, R. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

lorsque sont en cause, comme c’est le cas en l’espèce, la méconnaissance des règles pesant sur le dernier exploitant ICPE et des règles relatives à la gestion, au stockage et à l’élimination des déchets

En application des articles 232-4 et 237-1 et suivants du RGAMF, l'initiateur a l'intention de demander, dans un délai de 10 jours de négociation, à compter de la publication du résultat de l'offre ou,

administratif de Rouen, en application des articles R 312-11 à R221-3 du code de la justice administrative.