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47 résultats pour « Article R211-3 Code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 3

69d97d3ecdc6046d47d2221b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dit que conformément à l’article 1074-3 du Code de procédure civile, ce jugement sera notifié aux parties à la diligence du greffier par lettre recommandée avec accusé de réception, LE GREFFIER LE JUGE

Source officielle

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TJ

JAF Cabinet 4

6a10bb79cdc6046d479cf40f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1074-3 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

686594b072b7e1b6bf1e01b3

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

69d97d52cdc6046d47d223a1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

69dd5083cdc6046d4720c114

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] - [Localité 4] Non représenté JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 799 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6708c03a445a086e2bcedeb3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[C] demandent à la cour de : « Vu les articles 122, 753, 760, 761, 817, 840 du Code de procédure civile, R211-3-15 et R211-3-16 du Code de l'organisation judiciaire, R. 2314-24, L. 2312-72 et L. 2315

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200217

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

mars 2012, car les dispositions de l'article R211-4-12 du code du tourisme ne font aucunement obligation au voyagiste de proposer des contrats d'assurance couvrant les conséquences de certains risques

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b72511e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[S] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 6/ Condamner le ou les succombant(s) en tous les dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b1

Appel

28 février 2013

28 février 2013

et de sécurité du 15 février 1985 - Vu l'article 1382 du Code civil - Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile - réformer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Pau en ce qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07084cdc6046d4768f33d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

66fab2234025a5659a5e0e54

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour ne statue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdcdf045b2dac49e38fb4b3

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Aux termes de l'article L1132-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b708a9d5adc26061e143

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

- CONDAMNER la Compagnie AXA à verser à Madame [P] [K] 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68e950133ea43407b91054e4

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens, qui seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application de l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67f6dee0a9d5adc26062673d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

325 et suivants du Code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1153, 1154, 1240 et suivants, 1343-2 et suivants du Code civil, L211-14 du Code des assurances, monsieur [F] [T]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66fd8a5538de0398b516501f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

SOGESSUR à une indemnité en sa faveur de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

60366f11ee908e0ffeaa5b12

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
CA

17e chambre

6260f97d6d9e13277d6e3a42

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur l'article 700 du code de procédure civile : M.

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