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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Contentieux commercial
67f04f8502fc178212f87b48
4 avril 2025
4 avril 2025
devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en
Source officielleContentieux commercial
67f04f8002fc178212f87adb
4 avril 2025
4 avril 2025
devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en
Source officielleContentieux commercial
67f04f8502fc178212f87b54
4 avril 2025
4 avril 2025
des articles L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d1c42a2105dbc59b89
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS : Sur la recevabilité de la contestation formée par les appelants, L'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives
Source officielleContentieux commercial
67f04f8102fc178212f87af5
4 avril 2025
4 avril 2025
devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en
Source officielleContentieux commercial
67f04f8302fc178212f87b17
4 avril 2025
4 avril 2025
des articles L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de
Source officielleContentieux commercial
67f04f7f02fc178212f87ab8
4 avril 2025
4 avril 2025
devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en
Source officielleChambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d9
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,
Source officielleChambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2fe
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,
Source officielleChambre JEX
6706dcbef1d01e3c86f4f301
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,
Source officielleChambre JEX
670d743964f81b1bb3118029
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article L111-7 du même code laisse au créancier le choix des mesures qu'il entend utiliser pour recouvrer sa créance pourvu qu'elles se révèlent nécessaires pour obtenir le paiement de l'obligation.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b40590753f879640d5f4fe
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabf7
29 juin 2017
29 juin 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2017, la société [N] [G] demande à la cour, vu les articles L622-22, L622-26, L624-2, L154-56, R145-23, R624-5, R624-8, R624-9 du code de commerce et R211
Source officielleJEX MOBILIER
69cd91e9cdc6046d47ca72f8
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle sollicitait le rejet de la demande de dommages intérêts comme totalement infondée, ainsi qu’une condamnation à 5.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
669ff257d9953d09165ae8d5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Au soutien de ses conclusions de débouté, il expose agir sur le fondement combiné des articles L422-7 alinéa 3 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale, disposant d’un mandat légal
Source officielleChambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
il est dit aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
6708bff6445a086e2bceda73
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-1, L211-3, R211-4, et R211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu le 8 juin en toutes ses dispositions et, statuant à
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleContentieux commercial
67f04f8602fc178212f87b65
4 avril 2025
4 avril 2025
devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda39
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En effet, l'article R211-3-26 du Code de l'Organisation Judiciaire prévoit notamment : Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre
Source officiellePage 2 sur 24