Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 110 résultats pour « Article R20-44-38 Code des postes et des communications électroniques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 89
I. ― A compter de la dissolution des sociétés France 2, France 3, France 5, Réseau France outre-mer et des sociétés créées en application du dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure
Article 16 bis
Sans préjudice des objectifs énoncés à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Etat, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon fonctionnement des moyens de communications électroniques
Article 4-1
Le groupe La Poste communique à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à la mise à jour des adresses des personnes physiques contenues dans le référentiel OCFI, en application de l' article L. 6 du code des postes et
Article 225
- Code des postes et des communications électroniques Art. L48, Art.
Article 32
- Code des postes et des communications électroniques Art. L42-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 16
.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 Art. 47, Art. 48 - Code monétaire et financier Art. L133-44, Sct. Chapitre III : Les services de communication de données, Art. L323-1, Art.
Article D301
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 37-1, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tient le plus grand compte de la recommandation et des lignes directrices adoptées par
Article R9-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 19
Avant le déclassement ou le remplacement envisagé et mentionné à l'article L. 38-2-3, l'opérateur notifie à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse son projet dans le délai fixé par cette
Article Annexe
des communications électroniques prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
Article 20
Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Article L224-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57
Les dispositions du présent article sont applicables à tout fournisseur de services de communications électroniques proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service d'assistance technique ou
Article R20-44-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée, ou son renouvellement assuré, par le ministre chargé des communications électroniques, par le président de l'Autorité de régulation des communications
Article R5113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 30
Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont celles fixées aux articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques.
Article L2321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 27
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques, en application du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et des personnes mentionnées
Article R20-44-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59
Le silence gardé par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse pendant plus de trois semaines à compter de la date de réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation
Article L36-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 71
un réseau de communications électroniques ou fournissant un service de communications électroniques ou lorsque cela est nécessaire, auprès d'autres entreprises actives dans le secteur des communications électroniques ou dans des secteurs étroitement
Article 38
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi : - Code des postes et des communications électroniques
Article D572
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62
Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés des postes et des communications électroniques, parmi six personnalités proposées par
Article L34-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52
Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.
Article 25
- Code des postes et des communications électroniques Sct. Section 3 : Régulation environnementale des communications électroniques , Art. L38-5 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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