AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210699
26 septembre 2019
26 septembre 2019
L'article R21 1-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que: «Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielle13e chambre
5fdbf05d000b31110a37689c
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15 janvier 2019
15 janvier 2019
ils auraient dû le faire en application de l'article 74 du code de procédure civile.
Source officielle