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260 résultats pour « Article R176-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

6538b4127ffc2c8318ee010f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Décision attaquée : n° 13/18450 rendue par le TJ de [Localité 1]

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e6e

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Sur quoi, la cour : Considérant qu'il résulte de l'article R 353-7 du code de la sécurité sociale que l'entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut pas être fixée à une date antérieure à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603403b7102d4fb35f80eba0

Appel

16 février 2017

16 février 2017

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162f6e6b807dfe813d2963b

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

1371 du Code civil, mais de l'article 1236 du Code civil relatif à la restitution de l'indu; Considérant que la demande de la SOCIETE GENERALE est dès lors recevable; Considérant que Monsieur et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae8b63d827c909cacf2

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

-Les caisses primaires assurant le service des indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 fournissent aux caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse les renseignements

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809d919da7c4f1759998

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

LOGESIMA [Adresse 1] [Localité 13] représentée par Me Massimo BUCALOSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R167 S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65b15e1db9f94e98464d873a

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

PITCH IMMO, appel en garantie Représentant : Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1014 ORDONNANCE DE REJET DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 803 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67f412dd4e0040aa3735bd93

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

60342c66566ffd1e4cc3ad34

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

1382 du code civil et celle de 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

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TJ

Chambre des Référés

69d80192cdc6046d47afa44c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

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CA

Chambre civile 1-2

67ecc5c9955548e0aba48f60

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[W] à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603296b46b0dfe0b6086d8e8

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

souscrite ; Mais considérant qu'il résulte de l'ancien article L313 alinéa 1 du code de la consommation (devenu L314-1) que seuls les frais qui conditionnent l'octroi du prêt doivent être pris en compte

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TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa0b89538338ecdc3e5

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

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CA

Chambre sociale

6348ff7163d497adffda3fc7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0d3fc25a97f0381f4c79

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

En application de l'article L.141-1 du code des assurances, il est acquis qu'une association à but non lucratif peut proposer à ses membres d'adhérer à une assurance groupe souscrite à leur intention,

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034d5e0ad5f35bfc6f86bc9

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Assistés de Me Julia BILLARD de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

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TJ

Chambre des Référés

670eb7301c3411ff3454c944

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

DEFENDERESSES La CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE (GROUPAMA CENTRE MANCHE) Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n°383 853 801

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

603764185d46554136002720

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

assurances ; Qu'ils estiment que l'argumentation de la société NEUFLIZE VIE, relative à l'inapplication de l'article R.112-1 du code des assurances, est erronée, les dispositions des articles L.114

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CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9d6

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 novembre 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur

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CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94242

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de la société Kinepolis group, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du

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