ou des assureurs de ladite société, en application aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; - assorti de l'exécution provisoire les condamnations ci-dessus à hauteur de 25 000

-8 § 1° et L.161-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale.

376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner in solidum le docteur Patrice K..., son assureur, la société Medical Insurance Company Limited, le docteur Philippe Z... et la clinique Pasteur à verser

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à une indemnité de procédure de 2 500 euros et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] à verser à Mme [C] à la somme de 100 000 euros nets (30 mois de salaire) (article L. 1226-15 du Code du travail) . condamner la société L.

En conséquence, les articles L 145 – 36 et R 145 – 11 du code de commerce sont applicables.

Condamner la société UNIVERS PAIE à verser à la société Initial la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

Sur la prescription : La société soulève la prescription de la demande sur le fondement de l'article 2224 du code civil en faisant valoir que les premiers faits de harcèlement moral ayant été commis

[K] demande par ailleurs la condamnation de la société à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de condamner la CNCM à lui verser la somme de 50 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

verser une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la Société Le Fournil des Gourmands aux entiers dépens

conclusions ; - Condamner la société [8] à verser à Mme [S] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [8] aux entiers dépens dont distraction

MAIF à payer à la CNAV l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale dont le montant fixé pour l'année 2017 est de 1.055 €, - confirmer le jugement dont

 ; - Condamner la société LV au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

329 du code de procédure civile) et non un caractère simplement accessoire (au sens de l'article 330).

Le revenu de solidarité active est insaisissable en application de l'article L262-48 du code de l'action sociale et des familles.

société Bnp Paribas arbitrage à payer à Mme [L] [D] : * à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement : 94 507,72 euros, * en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L’article 146 du même code énonce qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.