AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
5 avril 2024
L.631-12 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10055
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24 janvier 2018
24 janvier 2018
Dès lors, l'employeur devait en application de l'article R1332-1 du Code du travail, mentionner dans la convocation le droit de l'intéressé se faire assister de la personne de son choix appartenant au
Source officielle