La clinique soutient que les dispositions du décret du 7 septembre 2012, modifiant l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, ne s'appliquent, en vertu de l'article 8 de ce décret qu'aux indus

-8 § 1° et L.161-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale.

L452-2 du code de la sécurité sociale.

L 376-1 du code de la sécurité sociale la somme de 1015 euros ainsi que celle 1000 euros en application de l'article 700 du code d eprocédure civile.

Le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe est fixé au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3

1343-2 du code civil, - constater que le docteur [O] [T] et son assureur, la SHAM, sont également redevables de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa 9 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6, 815-9 ou autres du code civil, des articles 122-4, 432-1, 432-2 du code pénal, - l'annulation et l'abrogation des dispositions réglementaires

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

D... la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - y ajoutant, condamner la société Airwell Residential à verser à Mme X...

cas d'exécution forcée les sommes retenues par l'huissier seront supportées par le débiteur par application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce, en sus de l'application de l'article

- que le contrat de travail, par application de l'article L122- 12al. 2 ancien du code du travail, a été transféré à la société Angers 7, qui a repris l'entière activité de la société SERCA, ses locaux