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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6e chambre

64ba21f4354f98d9699d5021

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Teva Santé aux éventuels dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cb2

6 mai 2021

6 mai 2021

rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ?

Source officielle

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