AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
653a0720d0451e8318d0ecf3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - Débouté la société de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Mme [P] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
69d890e7cdc6046d47bbaa62
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9 avril 2026
9 avril 2026
Le 31 mai 2024 la société [3] a changé de dénomination sociale pour devenir la société [2].
Source officielle