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28 résultats pour « Article R161-46 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

653a0720d0451e8318d0ecf3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - Débouté la société de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Mme [P] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890e7cdc6046d47bbaa62

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Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 31 mai 2024 la société [3] a changé de dénomination sociale pour devenir la société [2].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d270cdc6046d47310c83

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[P] du surplus de ses demandes, - débouté les sociétés défenderesses de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [4] aux entiers dépens.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204417_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

U-ft 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour assurer la défense du projet contre le risque d'incendie et garantir la sécurité de son accès ; elles

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

à chacun des demandeurs, au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cb2

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ?

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme

Source officielle