prévu à l'article L 241-3 du même code.

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

La société [4] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité par requête reçue le 4 octobre 2019, soit postérieurement au délai prévu par l'article R143-7 du code de la sécurité sociale.

prévu à l'article L 241-3 du même code.

R144-10 du code de la sécurité sociale la cour dispense expressément M.

Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues le 4 octobre 2024 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

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Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

R144-10alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 11/09157 et 12/09926; Confirme les jugements 7 juillet 2011 et

au profit de l'une ou l'autre des parties; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR

Enfin, elle conteste le montant de la pénalité estimant qu'il dépasse le plafond prescrit par l'article R147-2 du code de la sécurité sociale.

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

- Sur la recevabilité du recours L'exercice d'un recours administratif préalable conditionne le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article R142-1 du Code de Sécurité social

en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

Elles ajoutent qu'en toute hypothèse, l'exclusion de garantie prévue par l'article 27.7 des conditions générales contrevient aux exigences des article L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances tandis