COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2022, en audience publique, devant : Monsieur

R1424-28 du code du travail en retenant une moyenne des trois derniers mois de salaire de 6769, 59 euros, - condamné l'AHSS à verser à Mme X... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700

-rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois

[U] [M] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sonores et dire si elles dépassent la valeur des limites imposées par la réglementation en application notamment de l’article R1334-33 du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 et R1336-5 du code de la santé

R1454-14 et R1454-28 du code du travail; - Rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit ou non liquidée

Monsieur [L] indique que les niveaux sonores sont mesurés supérieurs à 33 dB (A) pendant plus de trente minutes et sont donc supérieurs au seuil réglementaire de 25 dB (A) suivant l’article R1334-34 du

R1334-14 et suivants du code de la santé publique, d'autre part, à supposer que la présence d'amiante dans la poussière de certains locaux soit constitutive d'un préjudice, celui-ci n'existe plus puisque

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé

R1454-28 du code du travail, rappelé l'exécution provisoire de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et des indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne

942 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement de l'article L1226-14 du code du travail, -10 386,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 du code du travail, -1 000

1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure

Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

R1454-28 du code du travail, - condamné l'EPIC SNCF MOBILITE à verser à Mme [I] [X] la somme de 1 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EPIC SNCF MOBILITE aux

* * * MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose

700 du code de procédure civile; Attendu que les appelants succombant en leur recours doivent être dispensés du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu