X..., en application de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale.

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Monsieur [W] [L], au constat de la violation des dispositions de l’article R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

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