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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02201
12 décembre 2013
12 décembre 2013
L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que les difficultés économiques sont appréciées à la date du licenciement mais il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date permettant au juge de
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
d'une somme de 2 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344c
20 juillet 2016
20 juillet 2016
aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner qui il plaira, sauf le CGEA, aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af6802b6c6260008b5307c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
ci-dessus rappelés, Vu l'article L 511-1 ancien du code des assurances, Vu l'article 132-1 et s. du code de commerce, Vu les articles L.111-1, L.132-1 et R132-1 anciens du code de la consommation
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article R1234-1 du code du travail, 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6032298caa543c607d0fad9d
4 avril 2018
4 avril 2018
Sur le salaire de référence L'article R1234-4 du code du travail prévoit que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
17 octobre 2014
dans les conditions générales de transport de la société Air France applicables jusqu'au 23 mars 2012: Article II, 1., (a), Article II, 3., Article III, 1., (b), Article III, 2., (c); article III.3
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bb
7 juin 2011
7 juin 2011
En outre, la victime est décrite par les parties comme ayant moins de 15 ans, et atteinte d'un handicap la rendant vulnérable ; les dispositions de l'article 434-3 du code pénal stipulent en ce cas :
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
18 mai 2018
Elle conteste que ces limitations soient abusives en application de l'article R132-1 du code de la consommation.
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c423637907971d
29 avril 2022
29 avril 2022
Le Centre de Gestion et d'Étude AGS fait valoir que l'appelant qui a été embauché le 12 février 2007 et licencié le 25 octobre 2017 peut prétendre, conformément à l'article R1234-2 du code de travail,
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344e
20 juillet 2016
20 juillet 2016
aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner qui il plaira, sauf le CGEA, aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91ba6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il
Source officielleChambre Sociale
6274bd612799a9057d5dd2a3
5 mai 2022
5 mai 2022
, et ce avec Intérêts au taux légal : 517, 60 euros, indemnité de licenciement (article R1234-2 du code du travail) : 8 196 euros, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93454
20 juillet 2016
20 juillet 2016
aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner qui il plaira, sauf le CGEA, aux dépens.
Source officielleChambre sociale
6260f7d66d9e13277d6e3728
20 avril 2022
20 avril 2022
R1234-9 du code du travail, reçu pour solde de tout compte, dont l'article D1234-7 du code du travail, dans le sillage de l'article L1234-20 du même code, précise qu'il doit être établi en deux exemplaires
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61628544c10e2193c5780a6c
3 juin 2013
3 juin 2013
[Q] [L] et à Mme [V] [G] épouse [L] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [F] [U] a interjeté appel de cette décision le 2 août 2012.
Source officielle15e chambre
6438f3a7a942a604f5e939ef
13 avril 2023
13 avril 2023
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2, - condamner la société Holding Ile-de-France aux dépens d'instance.
Source officielle15e chambre
6438f3a6a942a604f5e939eb
13 avril 2023
13 avril 2023
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2, - condamner la société Sogicergy aux dépens d'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162b61c47859723647203db
7 mars 2013
7 mars 2013
R1234-1 du Code du travail et du rappel de salaire afférant à la prime de fin d'année proratisée.
Source officiellePage 2 sur 8