L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. ».

la charge du requérant de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

700 du code de procédure civile ; - condamner les époux Y... aux dépens.

des zones urbaines retenue par l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme ; - la commune n'est pas fondée à opposer au projet un nouveau motif tenant à l'absence de zone refuge requise par l'article

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. » L'article 1231-1 du Code civil, Les articles L131-1 à L131-3 et R131-1 et suivants du Code des Procédures Civile d'Exécution En fait :

Le compte-rendu technique / () / 1.6.3.2 Le compte-rendu financier / Le compte-rendu financier produit par le Délégataire respecte les exigences de l'article R1411-7 du Code général des collectivités territoriales

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.

700 du code de procédure civile'; - condamner la SARL AQUITERRAIN aux entiers dépens.

Le compte-rendu technique / () / 1.6.3.2 Le compte-rendu financier / Le compte-rendu financier produit par le Délégataire respecte les exigences de l'article R1411-7 du Code général des collectivités territoriales

aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

des requérants une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 74 du code de procédure civile, « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

700 du code de procédure civile - condamner in solidum Madame [O] [C], Monsieur [S] [Z] et Madame [W] [D] aux dépens .

civile, et au visa des articles 528, 544,547, 578, 579, 582, 1103, 1109, 1172,1179, 1199, 1217, 1224, 1225, 1227, 1229, 1240, 1344, 1709, 1728, 1231-6, et du code civil, R111-37 du code de l'urbanisme

l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.

Il précise que le logement ne respecte pas les règles de ventilation et de renouvellement d’air en application avec l’arrêté du 24 mars 1982 et l’article R111-9 du code de la construction et de l’habitation