L. 761-1 du code de justice administrative.

C et Mme D le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le respect aux dispositions du code de l'environnement : la juridiction a estimé que les requérants qui invoquent le non-respect des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,

MOTIFS DE LA DECISION L’article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet

A...de leur demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - constater la responsabilité de M.

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 3] aux entiers dépens.

L. 174-1 du Code de la Sécurité Sociale précise que le montant de la dotation est arrêté par l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.6145-1 du Code de la Santé Publique lequel reprend l'essentiel

R. 431-17 du code de l’urbanisme, en l’absence d’engagement du pétitionnaire de conclure la convention prévue au 3° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation ; - en l’absence

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

KAM PROPERTY demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1728 et suivants du code civil, l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, Vu les pièces versées

A la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3°- liquider les demandes d'Henri Z... comme suit : Préjudices patrimoniaux Frais médicaux : 680 € Frais divers : 1.550 € PGPA : néant

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

requérants une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.