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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6635295be4b5292aaa66236c
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
Source officielleChambre 8/Section 3
66a1405485cf3b22d8782695
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 1
660eeb32fbb79e8fd3d2f31d
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les délais de paiement : Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement
Source officielleJEX
68dec3fa6af9fd1f8094e230
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : S.A.S. Action Logement Services partie perdante, est condamné aux dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210469
1 septembre 2016
1 septembre 2016
Y...; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R121-1 alinéa 2 du code de procédure civile d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement
Source officielleRéférés
6688de17676b73dd81b96d58
5 juillet 2024
5 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, M.
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedaeb172da17169e90994
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89781
11 octobre 2007
11 octobre 2007
, en qualité de formatrice en télé bureautique, le 3 septembre 2001, Considérant qu'il résulte des articles L. 122-1-1 du code du travail que le contrat de travail peut être conclu à durée déterminée
Source officielleChambre 8/Section 3
68debde76af9fd1f80948125
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle explique qu'en raison de ses problèmes de santé, elle n'est pas en mesure de travailler. Elle ajoute que sa fille de 18 ans est à la recherche d'un emploi.
Source officielleJ.E.X
671001aafac14a1f31d95073
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406bc9ea95b316fe1555
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [S] [O], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd95a0f635033634be74
16 avril 2024
16 avril 2024
En tout état de cause et au visa de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il souligne que le juge de l’exécution n’a pas compétence pour modifier le dispositif d’une décision et
Source officielle9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab6c
18 avril 2024
18 avril 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[G] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 11. M.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412e84e0040aa3735bea4
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge de l'exécution
6a10c8afcdc6046d479e012c
21 mai 2026
21 mai 2026
- Sur la demande de nullité de l'assignation Aux termes de l'article L121-4 du code des procédures civiles d'exécution, sans préjudice des dispositions de l'article L3252-11 du code du travail, les
Source officielle15e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcd00
1 juillet 2016
1 juillet 2016
[N] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'appelante invoque : -l'existence d'un recours contre la déclaration de travaux qu'elle
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aa5
6 février 2018
6 février 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aa6
6 février 2018
6 février 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 8/Section 1
6975c7aacdc6046d47a3481d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du travail et le présent code.
Source officiellePage 2 sur 9