450 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile et l’allocation d’une somme de 1.500 euros à titre de provision et de 1.000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code civile.

L. 1232-2 et suivants du code du travail.

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

L.1232-1 du code du travail.

La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code

[S], in solidum, l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et tarifés à l'article A.444-32 du Code

L. 1235-3-1 du code du travail.

Par mention du 5 juin 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a porté la mention de cessation d'activité au RCS en application de l'article R123-125 du code de commerce.

MOTIFS Sur l'application de la clause de non-concurrence -Sur l'existence de la clause de non-concurrence Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que le contrat de travail est soumis

[U] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner M.

L123-12, L123-14, R123-172 à R123-209, L651-1 et suivants et R661-1 du Code de commerce, Recevoir la SELARL RM MANDATAIRES ès qualités en ses demandes et la déclarer bien fondée en ses prétentions.

L'article L 1251-40 du code du travail prévoit que :'Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des dispositions

de greffier en application de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

payer chacun une somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, - INFIRMER le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 14 décembre 2017 en ce qu'il a : - Débouté la SAS FARAH LOUNGE 13

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme