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Au regard du nombre de onze salariés ou plus dans l'entreprise, de l'ancienneté du salarié (ayant 13 années complètes), du barème de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable aux

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Pôle 6 - Chambre 3

68f07bff8df3795388ea9a3e

Appel

15 octobre 2025

En conséquence, nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave étant précisé que celui-ci est soumis aux dispositions de l'article R1232-13 du code du travail

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Chambre sociale

660e43060740db0008fa926f

Appel

3 avril 2024

R1232-13 du code du travail), ne sera pas reprise in extenso au présent arrêt, compte tenu de sa longueur.

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Chambre sociale

660e43060740db0008fa926b

Appel

3 avril 2024

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

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Chambre sociale

63b67708a853827c9026d034

Appel

4 janvier 2023

L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

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Chambre sociale

627ca6ec4781dc057dee79ae

Appel

11 mai 2022

L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

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Chambre sociale

660e43060740db0008fa927d

Appel

3 avril 2024

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00975

Cassation

3 juin 2015

prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.

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6079a88d9ba5988459c4ddfb

Cassation

2 avril 1963

L10, R110, R118, R119, R122 ET R241 DU CODE DE LA ROUTE, R26-15° DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200226

Cassation

12 février 2015

sociale, tel qu'il était rédigé avant le décret du 29 juillet 2009, c'est « la caisse » qui statue sur le caractère professionnel de l'accident ; que selon les dispositions des articles R122-3 et D253

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17e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaab7a

Appel

21 décembre 2017

L1233-60 et R1233-15 du code du travail, à ce qu'il soit constaté que la demande formulée par Madame [Q] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile est exorbitante, injustifiée et infondée

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Avis

CADA:20227334

Appel

12 janvier 2023

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission relève, en premier lieu, que le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, désormais codifié aux articles R123

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Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e2

Appel

14 septembre 2016

Aucun véritable entretien au sens de l'article L1237-12 du Code du travail n'a pu avoir lieu le 13 mars 2013 selon elle, puisque à cette date elle était hospitalisée à la Clinique CLINISUD d'AJACCIO, ce

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Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5dd

Appel

13 mai 2008

l'article R516-29 du code du travail disposant de surcroît qu'à « l'issue des débats et si la décision n'est pas rendue sur le champ, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement

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PCP JTJ proxi fond

65aec10054a01215df779585

T. Judiciaire

18 janvier 2024

[X] [D] a assigné PÔLE EMPLOI sur le fondement de l’article R1234-4 du code du travail , 4c du Règlement général UNEDIC annexé à la convention du 14/04/2017 aux fins de : Voir condamner PÔLE EMPLOI à lui

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Pôle 6 - Chambre 3

65b20fb7c4cf860008dff5f4

Appel

24 janvier 2024

- Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle

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Sociale C salle 3

63a402873f67e905df3d2928

Appel

21 octobre 2022

Sur ce, l'article L4121-1 du code du travail modifié dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94179

Appel

3 septembre 2018

En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'accorder à M.

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