AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
636ca67f6c7633dcd15b3d3f
19 octobre 2022
19 octobre 2022
la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),1217 et 1231-1 du code civil,10, 143 et suivants du code de procédure civile ; L151-1, L153-1, R153-3, R153-4 et R153-6
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Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d52
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Par dernières conclusions du 20 juillet 2015, la société Saintes invest prie la Cour de : - vu les articles L643-13, L653-8 alinéa 1 L654-15 et R123-19 du code de commerce ; - vu les articles 32, 117
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