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24 résultats pour « Article R122-8 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300459

17 mai 2018

17 mai 2018

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet M.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC000861508

Admin. suprême

8 mars 2011

Page 2 sur 2

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8 mars 2011

Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

7 mars 2023

7 mars 2023

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. " 13.

Source officielle

12e chambre

60327e44963afdb244d073c9

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle