En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les

R111-18-2 du code de la construction et de l'habitation.

R111-19 du code de l'urbanisme qui édicte qu'à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite

l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

mineures accordées en application de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.

méconnaît les dispositions du b) de l'article R 431-30 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions des articles PE 8, CO 39 et C0 40 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation

, au visa des articles L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué

R. 111-28 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article 9.2.1.2 du plan local d'urbanisme concernant la capacité des bassins de rétention ; - il méconnait l'article V UB 3 du règlement du plan

de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme citées au point 5.

Le projet ne peut dès lors être regardé comme méconnaissant les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 6 du règlement du PLUi. 24.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la demande de permis de construire au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-30 du code de l'urbanisme doit être écarté. 14.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme sont inopérantes dès lors que la commune de Billom est dotée d'un plan local d'urbanisme.

Une ordonnance a fixé une clôture d'instruction immédiate le 14 novembre 2022, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.