par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et L. 4321-1 et au 6° de l'article R. 4322-1 du code de

ALORS QUE l'article R. 4323-59 du code du travail exige l'installation d'un dispositif permanent de protection contre le chutes de hauteur ; qu'en considérant que des potelets sur lesquels étaient fixés

R. 4312-1 du Code du travail et de son annexe I dont les articles 1.4.1 et 1.4.2 prévoient l'obligation de protecteurs mobiles asservis au fonctionnement de la machine, et souligne que si la machine en

prévues à l'annexe II de l'article R. 4312-6 du code du travail, sur les conditions dans lesquelles ces équipements sont mis à disposition et utilisés, conformément aux dispositions de l'article R. 4323

Il veille à leur utilisation effective » ; vu l'article R. 4323-95 du Code du travail qui stipule que : « les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R

appropriée des travailleurs qui a fait défaut en l'espèce, - L. 4121-3, R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4741. 1 du code du travail, concernant la transcription et la mise à jour du document unique d'évaluation

L. 4122-2 du Code du travail prévoit que : « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ; et l'article R. 4321

Aux termes de l'article R. 4321-122 du code de la santé publique : " Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à mentionner sur ses documents professionnels sont : (...) 5° Ses diplômes

des articles R. 4312-3, R. 4312-4, R. 4312-10, R. 4312-35 et R. 4312-42 du code de la santé publique durant l'exercice d'une mission de deux jours, les 18 et 19 mars 2023, au sein du service de médecine

Aux termes de l'article R. 4322-39 du code de la santé publique: " La profession de pédicure-podologue ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés directs ou indirects

d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues'aux articles'L. 4311-1,'L. 4321-1,'L. 4341-1'et'L. 4342-1, au cinquième alinéa de l'article'L. 4322-1'et au'6° de l'article R. 4322-1 du code de la santé

R. 4321-55, R. 4321-92, et R. 4321-100 du code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes.

D'une part, aux termes de l'article L. 4312-1 du code de la santé publique : " Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession

R. 4312-10 du code de la santé publique.

financière pour les travailleurs ; que l'article R. 4321-4 du code du travail prévoit que l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l’article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article

R. 4321-54 du code de la santé publique.