articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article

Au visa des articles D.3312-41, D.3312-45, D.3312-46, D.3312-47,R.3312-34, R.3312-47 du code des transports, elle expose que 4 heures entre 35 heures et 39 heures sont considérées comme équivalentes à

R. 441-13 du Code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

171, 802, 230-32, 591 et 593 du code de procédure pénale » Réponse de la Cour Vu l'article 230-32 du code de procédure pénale : 9.

[C] demandent à la cour, au visa des articles L.511-1, R.511-1 et R.511-2 du Code des Assurances, de l'article 1384 du Code Civil, du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin

42 de la convention collective revêtirait également un caractère suspensif, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 33 et 42 de la Convention collective nationale de travail

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

, L.123-1-5 (devenu L.151-8), L. 123-3 (devenu L. 151-42), L. 311-6, L. 421-4, R. 311-5 et R. 311-6, R. 421-2, R. 421-9, R 421-17, R. 421-23, L. 480-4, L. 610-1 du code de l'urbanisme, et des articles

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

payer à la société Clinique des [...] une somme de 300 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité

application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".

-3, R. 2121-7 et R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales ; 3°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher davantage, comme elle y était invitée, s'il était justifié d'une

[R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M. [V] [Y]-[F], ainsi que M.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

Dans ses dernières conclusions, la Caisse d'épargne, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R 624-2, R 624-8 ancien et R 641-28 du code

Or, l'article R 142-24 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que : 'Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

[Y] [S], les sociétés IATM, IATM 2, sociétés de droit monégasque, et la société [R] lnvestments Ltd, société de droit monégasque demandent à la cour de': Vu les articles 42, 43, 46, 48 et 378 du code