du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

Paris, en réponse à sa demande de rescrit présentée sur le fondement du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales portant sur le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière

L. 80 CB du livre des procédures fiscales.

Le 23 novembre 2022, elle a déposé un questionnaire auprès de l’administration fiscale afin de savoir, dans le cadre de la procédure de rescrit prévue à l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales

L. 80 B 1° du livre des procédures fiscales, une demande de rescrit concernant le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux pâtes de fruits.

La SAS La Promenade du Château a alors sollicité un second examen de sa demande, en application des dispositions de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales.

L. 80 CB du livre des procédures fiscales, lequel a rendu un avis défavorable à sa demande le 6 septembre 2019.

Par un courrier du 24 juin 2019, la SAS L'Imperial Palace a demandé un second examen de sa demande en application de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales.

Les sociétés ont alors sollicité un second examen, conformément à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales.

Mme B a présenté à l'administration fiscale, le 25 février 2022, une demande de rescrit sur le fondement du 1° de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, visant son éligibilité au dispositif

En premier lieu, aux termes de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement

B a sollicité un second examen, conformément à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales.

des taxes acquittées en 1993 et 1994 sur le fondement des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, a soutenu qu'en ne bénéficiant pas de la même mesure, elle avait fait l'objet

R. 80 CB-4 du livre des procédures fiscales, doit être notifiée au contribuable une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège ; en l'occurrence, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal

en date du 3 novembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, interrogé sur le fondement des articles L. 80 C et L. 80 CB du livre des procédures fiscales

Le 10 novembre 2020, Mme A a saisi, sur le fondement du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Elle soutient que l'administration fiscale n'a pas répondu à sa demande de second examen formée le 7 juillet 2022 en application des dispositions de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du

l'administration fiscale sur sa demande de rescrit, concluant à sa non éligibilité au bénéfice des dispositions des articles 200-1 b et 238 bis-1 a du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge

R. 80 CB-4 du livre des procédures fiscales, doit être notifiée au contribuable une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège ; en l'occurrence, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal