Selon l'article L. 416-2 du code rural et de la pêche maritime, entré en vigueur le 14 juillet 2006, alinéa 1, Un bail rural peut, à tout moment, être converti par accord des parties en bail à long terme

RHONE-ALPILLES demande à la cour de: Vu l'article L 1242-12 du Code du travail, Vu l'article L 1471-1 du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L 1235-5 du Code

les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7.

- condamné Mr [M] [R] à payer à Mr [U] [N] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision - condamné Mr [M]

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1147, devenu 1231-1 du code civil.

L'appelant souhaite voir la cour réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, au visa de l'article L411-1 du code rural, de : -constater l'existence d'un bail rural

en application de l'article L. 461-16 du code rural et de la pêche maritime.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 2541-2 de ce code. 4.

L. 412-1 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

accordée après le jugement dont appel et la cour n'a pas à vérifier comme le lui demande l'appelant qu'il satisfait aux conditions exigées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime

; - que si le droit de préemption urbain prévu par les articles L. 210-1 et suivant du code de l'urbanisme prévaut sur le droit de préemption du preneur rural prévu aux articles L. 412-1 à L. 412-15

Les dispositions réglementaires applicables à l'autorisation de mise sur le marché sont prévues aux articles R. 255-15 à R. 255-16 du même code. 3.

De plus du fait de son absence, aucun état liquidatif n'a donc pu être soumis comme le prévoit l'article 507 du code civil à l'approbation du juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles

Damian la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, La condamner également aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais d'expertise. > >.