, L. 227 et suivants, R. 228-1 et suivants du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure suivie

applicables, de l'article L. 235, alinéa 3, du livre des procédures fiscales, le procureur de la République a, par actes du 24 novembre 2020, fait lui-même citer M.

une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amende ; "aux motifs que, selon les dispositions combinées des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, le contribuable était avisé

L 228 du livre des procédures fiscales, R 228-2 du même livre, 1741 à 1750 du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale et s'est contredite ; 2°/ que l'information du contribuable

1741 du code général des impôts, des articles L. 59 et L. 59 A, L. 64 à L. 64B, R. 64-1 et R. 64-2 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'instruction du 14 juin 1988, de l'article 6 de la Convention

budget, porte-parole du Gouvernement, pour saisir la Commission des infractions fiscales ; "aux motifs que l'article R. 228-1 du Livre des Procédures Fiscales (provenant d'un décret en Conseil d'Etat

Par conclusions du 17 mars 2025, il demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, de : réformer le jugement rendu par

d'une société en liquidation judiciaire, les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et le principe d'un débat oral et contradictoire au cours de la vérification doivent bénéficier

de visites domiciliaires et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le président du tribunal de grande instance ne peut autoriser que des agents de l'administration fiscale

, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin, spécialement habilités par le directeur général des Impôts, en application des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, comme il ressort des

L. 55 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres mentions de la lettre du 8 juillet 1994 que, dans ce courrier, le receveur principal de Paris 15e lui a demandé,

des procédures fiscales, des articles 116 du décret du 27 novembre 1991 et 62 du décret du 7 juin 1972, des articles 593 et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

fiscales ; " alors, d'autre part, que la procédure de visite et de saisie instituée par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales constitue, avec la procédure de vérification, une étape de

de visite et de saisie instituée par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales constitue, avec la procédure de vérification, une étape de la procédure de vérification, une étape de la procédure

R. 101-1 du Livre des procédures fiscales, ne pouvait rendre licite sa détention et sa production par les agents de l'administration fiscale à l'appui de leur demande de visite et saisie ; 2 ) "alors

des articles L. 16, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 54, 286 et 209-1 du Code général des impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 13, L. 16 B et R. 16 B du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

L. 228, L. 230 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "