contraire aux dispositions des articles L. 162-9, L. 162-11, R. 162-2 à R. 162-4 et R. 162-6 du Code de la sécurité sociale, alors qu'il résulte de l'article L. 493, alinéa 3, du Code de la santé publique

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME [Adresse 225] [Adresse 225] [Localité 66] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE [Adresse 4] [Localité 69] défaillante CAISSE PRIMAIRE

L. 133-4, L. 162-1-7, R. 161-40 et R. 161-45 du code de la sécurité sociale, l'article 5 C, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnel annexée à l'arrêté du 27 mars 1972

[C] [R], domicilié [Adresse 134], 160°/ Mme [W] [G], 161°/ M. [A] [G], domiciliés tous deux [Adresse 135], 162°/ M. [O] [W], domicilié [Adresse 136], 163°/ Mme [L] [Z], 164°/ M.

L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige ».

maladie à l'association de soins à domicile à [Localité 1], la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité

de l’article R. 351-1 du même code, le taux plein, soit 50%, est applicable lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance au moins égale à la limite fixée par les textes, laquelle résulte de l’article

, elles rappellent expressément une règle fondamentale ayant, quant à elle, valeur légale puisque issue de l'article L.162-4 du Code de la sécurité sociale et qui est celle de "la plus stricte" économie

L. 133-4, L. 162-1-7 et R. 161-45 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5, c, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972

la Caisse maladie régionale des professions artisanales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon les articles L.161-13 et R.161-4 du Code de la

Veillat, demeurant ..., 161 / de Mme Françoise BO..., demeurant ..., 162 / de Mme Marie-Thérèse BO..., demeurant ..., 163 / de Mme Yvette BP..., demeurant ..., 164 / de Mme Marie-Claude BQ.

nom de Mme [R] pour un montant de 110 165 euros, elle a perçu la moitié du prix de vente résiduel de l'immeuble, soit 168 835 euros, et restait tout de même propriétaire, au travers de la SCI dont elle

ZR..., demeurant ..., 159 / de Mme ZR..., demeurant ..., 160 / de M. N..., demeurant ..., 161 / de Mme N..., demeurant ..., 162 / de M.

fixées par décret en Conseil d'État (...) " ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 163-2 et R. 163-4 du même code que l'inscription est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de la

L. 165-1, R. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, du titre I sous-section 2 de la liste des produits et prestations remboursables et des articles L. 1110-

à la transmission par le pharmacien des pièces justificatives dans les délais fixés par les articles R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale, soit au plus tard dans les huit jours de la

L. 321-1, L. 433-1, L. 433-2, R. 433-3, R. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 133-4-1, L. 161-1-5 et R. 133-9-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles

d'hospitalisation mentionnées au 1 de l'article L. 162-22-6 du même code et qu'il résulte de l'article R. 162-32-1, 1, que ne sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32 et ne font