En tout état de cause, ce courrier d’information, s’il vise le numéro du permis de construire délivré le 8 août 2018 et l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, ne comporte toutefois aucune explication

Par une lettre du 3 mars 2026 les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

700 du code de procédure civile, Condamner Madame [D] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me [R] en application de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, - condamner la Société E E aux entiers dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile.

[R] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en l'absence des

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

C soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors, d'une part, qu'il n'a pas été signé conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative et, d'autre part, que

-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et 563 du code

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231-1 et 1343-2 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner la SCI SFL au paiement

Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une demande indemnitaire préalable en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de

Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[O] [T] au paiement des entiers dépens, recouvrés en application de l’article 699 du code de procédure civile ; - condamner M.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.