L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

de 5 000 euros au titre de l'article L. 7616-1 du code de justice administrative.

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

définis à l’article R. 441-14-1 de ce code.

procédure contradictoire et la consultation préalable du CoDERST, qui ne s'appliquent pas à la mise en demeure prévue par l'article L. 1331-23 du même code. 4.

Par ailleurs, les articles R. 20-45, R. 20-51 et R. 20-52 du même code, auxquels renvoie l'article L. 47, ne font référence qu'à ce même droit de passage et, à ce titre, ne mentionnent que l'occupation

Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Madame [W] est essentiellement succombante.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique : " Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / () / 3° Le principe de limitation, selon lequel l'exposition d'une personne

F... n'a pas déposé à la préfecture son compte de campagne contrairement à l'obligation qui lui en était faite par l'article L. 52-12 du code électoral susmentionné ; que le dépôt du compte de campagne

696, 700 et 835 du code de procédure civile, R. 1336-5, R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique, L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, 544 du code civil, et de la théorie jurisprudentielle

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen de droit ni de conclusions, en méconnaissance de l'article R 411-1 du code de justice administrative ; - la

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aucun autre créancier ne s’est fait représenter ni n’a fait valoir d’observations selon les modalités de l’article R.713-4 du code de la consommation.

Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique qui a remplacé l'article R. 1334-32 cité par les appelants depuis le 10 août 2017 : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour

Aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique : " Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / () / 3° Le principe de limitation, selon lequel l'exposition d'une personne

1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".