R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme OUIZA Veuve X..., demeurant ...

L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.

- le code de justice administrative Le président du Tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article préliminaire et l'article 537 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; 2°/ que la société poursuivie

A à verser à la commune de Noyales une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative au motif que la requête est abusive.

des pensions civiles et militaires de retraité annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et notamment l'article L. 55 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

[Y] [M] 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'APF aux frais et dépens de l'instance.

45 que "les dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 sont également applicables" ; qu'aux termes de l'article 39 de la loi : "En ce qui concerne les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense

1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents" ; qu'aux termes de l'article R. 92 du même code : "Pour l'application des règles tracées à l'article L. 86, sont considérées comme

R.81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour la COMMUNE D'ARUE (Polynésie française), représentée par son maire en exercice et

aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

° et R. 39-1° du code pénal" ; que le 14°de l'article R. 38 du code pénal, alors en vigueur, punissait "ceux qui, sans autorisation régulière, offriront, mettront en vente ou exposeront en vue de la vente

Enfin, aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe