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684 résultats pour « Article PS 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 3

6633da3bc0d3e3fe99d1784a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Par courrier recommandé du22 octobre 2021, Madame [K] a saisi le tribunal judiciaire de Paris, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, du litige

Source officielle

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TJ

PS ctx protection soc 5

662a9f7fc8a1343b8cd61d50

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
CC

soc

61372362cd5801467740914c

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

; qu'en soulevant d'office un tel moyen sans avoir invité préalablement les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02174_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, notifié au pétitionnaire ou au déclarant la liste des pièces manquantes, dans les conditions prévues à l'article PS. 221-29. / Article PS

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67193e9114868318089f1144

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

MOTIFS L’article L411-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839ed342d338c20d31500

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

662a9f82c8a1343b8cd61d92

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Pour le plus ample exposé du litige il est renvoyé aux observations orales présentées à l'audience ainsi qu'aux conclusions écrites des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

630ef9b1223d7c4f137052dc

Appel

30 août 2022

30 août 2022

S'agissant des heures supplémentaires, il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6866cb48d33109fd079acbdf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l'entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00545

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

et ne relèvent pas de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48d75537980008847362

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par conclusions n°2 déposées à l'audience du 4 avril 2025, la société QBE EUROPE demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 122 et

Source officielle
TJ

PS ctx technique

68e55b140e2901d10fa386cb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande de dispense de comparution Selon l’article R.142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale selon lequel “Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68715751d395d6ba9f2a22be

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le bien-fondé de la contrainte La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc1a052083843e2e38a43a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100355_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

PS. 221-19 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnait les règles de hauteur, de niveaux, et de prospects, contenues dans les articles UB1 6, UB1 7 et UB 1 8 du plan d'urbanisme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00923

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans aucunement s'expliquer sur la période postérieure au 30 septembre 2014, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67f80d4dcf40727a0043bc42

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l’entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C310010

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application de l'article 373, alinea 2 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la reprise d'instance par voie de citation effectuée par M. [BB]. 2.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67003207c34eb4cc857895e4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article R441-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle

Source officielle