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383 résultats pour « Article PS 22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 3

65a97b0719a7f19a78307bcf

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/00094 - N° Portalis

Source officielle

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TJ

PS ctx protection soc 3

660d9e9e68a27ab7ee5dddc0

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

R. 142-16 du code de la sécurité sociale, étant précisé que celle-ci ne saurait, en vertu de l’article 146 du code de procédure civile, être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par conclusions n°2 déposées à l'audience du 4 avril 2025, la société QBE EUROPE demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 122 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00923

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

PS...

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

fautive ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c43

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée au dernier alinéa de l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux et reprise au dernier alinéa de l'article

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100355_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

PS. 221-19 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnait les règles de hauteur, de niveaux, et de prospects, contenues dans les articles UB1 6, UB1 7 et UB 1 8 du plan d'urbanisme

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ba58162057dac663d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'article 123-23 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839f6342d338c20d315d0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

671a90130743b37446d6b111

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître ASSOUS-LEGRAND en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/01243

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

65a97b0219a7f19a78307b39

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle fait tout d’abord valoir, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence qu’elle cite qu’un accident de trajet se définit comme un accident soudain et

Source officielle
TJ

PS ctx technique

686579cb72b7e1b6bf1d7eab

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS   Sur le taux médical : L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd92101

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

, pour l'un des motifs énoncé à l'article L131-35 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a42d9d83dbd04f5fb2b12

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd2f

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

C/ SA COFINOGA PLP/ PS remboursement de prêt Grosse délivrée Me DEBERNARD DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 AVRIL 2011 Le vingt deux Avril deux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110940

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[R] [E], ne sont pas datées, cela ne leur ôte pas toute valeur probante comme l'a justement souligné le premier juge ; en revanche, en application de l'article 259 du code civil, le courrier émanant d'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f6f2b807dfe813d296f0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

700 du code de procédure civile 1 500 € *pour Mme [N] : - confirmation du jugement sur la condamnation prononcée, - dommages intérêts 4 000 € - article 700 du code de procédure civile 1 500 €

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791ef18708e2e904b076

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[W] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48c2553798000884735a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

PS/SH Numéro 24/00054 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/01/2024 Dossier : N° RG 22/02321 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJOL Nature affaire : Demande en exécution

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68715739d395d6ba9f2a1f01

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est constant qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.

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