AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
68e55b140e2901d10fa386cb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande de dispense de comparution Selon l’article R.142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale selon lequel “Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée
Source officiellePage 2 sur 23
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C310010
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article 373, alinea 2 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la reprise d'instance par voie de citation effectuée par M. [BB]. 2.
Source officielle