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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723b2cd5801467740d0c2
31 janvier 2001
31 janvier 2001
Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1
Source officiellePS ctx protection soc 5
662a9f7fc8a1343b8cd61d50
24 avril 2024
24 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 23/00647 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKYG N° MINUTE : Requête
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201559_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePS ctx protection soc 3
6633da3bc0d3e3fe99d1784a
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions
Source officiellePS ctx protection soc 2
67193e9114868318089f1144
20 décembre 2023
20 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître ABDERREZAK en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 21/01786 -
Source officielle1ère chambre civile-Expro
653a067ed0451e8318d0e9d9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
2227 du code civil et non de l'article 2224 de ce code comme discuté entre les parties, - à défaut, l'annulation du jugement en cela qu'il a par erreur de droit retenu l'applicabilité en l'espèce de
Source officiellePS ctx protection soc 3
668839ed342d338c20d31500
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02174_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d9f9c432ce7d11a70288
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître SANCHEZ en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02177 - N°
Source officielleChambre Sociale-Section 1
630ef9b1223d7c4f137052dc
30 août 2022
30 août 2022
S'agissant des heures supplémentaires, il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit
Source officiellechambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
8 juillet 2025
514-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, Vu les conditions particulières et générales de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle
Source officiellePS ctx protection soc 5
662a9f82c8a1343b8cd61d92
24 avril 2024
24 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats par LS le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00545
1 juillet 2020
1 juillet 2020
31 du code de procédure civile ensemble l'article L. 2323-1 du code du travail applicable au litige ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le comité d'entreprise n'avait pas qualité
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdc1a052083843e2e38a43a
20 décembre 2018
20 décembre 2018
représenté par Me Hélène O..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0696 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePS ctx technique
6866cb48d33109fd079acbdf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
PS ctx technique N° RG 19/01502 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZVF N° MINUTE : 1 Requête du : 30 Août 2018 JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT rendu le 01 Juillet 2025 DEMANDERESSE Société [17]
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03149
9 janvier 2018
9 janvier 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00923
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, L. 1134-1, L. 1152-1
Source officiellePS ctx protection soc 1
68715751d395d6ba9f2a22be
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la contrainte La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100355_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
659e48d75537980008847362
9 janvier 2024
9 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 36