Elle demande en outre la condamnation de madame [N] [G] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°/ que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur font naître un doute dans l'esprit des tiers

visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.

(Val-d'Oise), 2°/ La société LENAKY SHIPPING COMPANY INC., dont le siège social est PO Box 2466 à Lugano (Suisse), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R 1454-14 et R 1454-15 du code

L'article R. 1452-6 du Code du travail qui prévoyait l'unicité de l'instance devant le conseil de prud'hommes est abrogé à compter du 1er août 2016, selon la combinaison des articles 8 et 45 du décret

L'article R. 1452-6 du Code du travail qui prévoyait l'unicité de l'instance devant le conseil de prud'hommes est abrogé à compter du 1er août 2016, selon la combinaison des articles 8 et 45 du décret

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M.

au contraire des documents démontrant qu'elle était une société anonyme, la cour d'appel a violé tout à la fois les articles 4, 5, 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que la loi du 30 mai

au contraire des documents démontrant qu'elle était une société anonyme, la cour d'appel a violé tout à la fois les articles 4, 5, 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que la loi du 30 mai

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

susvisee de la societe ... qui tendent a l'annulation de l'article 2 du dispositif du jugement attaque sont rejetees.

R.612-5 du code de justice administrative ; - la décision de Sciences Po est illégale à plusieurs titres.

1384 du Code Civil.

Sur ce, la Cour Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à M.Youcef X... qui revendique la qualité de français et n'est pas titulaire d'un certificat

1224 et suivants du Code Civil Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M.