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250 résultats pour « Article PE 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-6

69d8383fcdc6046d47b3f1f9

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Désigne la SELARL [T] [X] et [U] [W], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

60225b2a8c16e94225cfb2a3

Appel

4 février 2021

4 février 2021

122 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 code civil (anciennement les articles 1382 et 1383 du code civil), Vu l'article L.442-1 et suivants du code de commerce (anciennement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310285_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et, en tout état de cause, ne sont pas fondés et que les moyens de légalité interne invoqués sont également

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032629890

Admin. suprême

4 avril 2014

4 avril 2014

Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661436193bbdffcd9171a865

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Les articles 16, 17, 18, 19 et 20 auxquels renvoie l' article 48 visent respectivement  les événements suivants: -l'article 16 : l'incendie, l'explosion, la foudre, les fumées, le choc d'un véhicule, la

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e7656d26d0f8b57c33

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[T] de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure pénale, Condamné M. [T] aux dépens. Le tribunal a retenu que M.

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

690d7de8bb81cebe2e80c1ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le fond, il résulte des anciens articles 2229 et suivants du Code civil (actuels articles 2261 et suivants) dans leur version applicable en Polynésie française que celui qui invoque la prescription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00158

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

1355 du code civil, 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480, alinéa 1er, et 562 du code de procédure civile : 13.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661436133bbdffcd9171a7d3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Les articles 16, 17, 18, 19 et 20 auxquels renvoie l'article 48 visent respectivement  les événements suivants: -l'article 16 : l'incendie, l'explosion, la foudre, les fumées, le choc d'un véhicule, la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68edd8ff87178132e193515a

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fc2548cdc6046d47e20a3b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article 5.4 n'est donc pas une clause autonome comme l'affirme à tort l'appelante et doit répondre à l'objet de la garantie pertes d'exploitation.

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14635bfa4c7b1df1a956b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

entre la cuisine et les locaux et dégagements accessibles au public dans les conditions définies par les dispositions du paragraphe I de l'article PE 6 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661436143bbdffcd9171a7fc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Les dispositions de l' article L.113-1 du code des assurances ne sont donc pas, comme le souligne la partie défenderesse, applicables (Civ.1ère, 12 janvier 1999, n°96-14.022, Civ.2ème, 15 mars 2007, n°

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616273fd7705f25f43643fb7

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Elle réclame la condamnation des appelés aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7d1df77f30025a6694c7f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

;Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af583bcaf505db696308

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6698b071e6ed70c67f6449af

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110375

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7010f8faf13e2e973d66

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Dans ses dernières écritures, il demande à la cour de : Vu l'article L 145-41 du Code de commerce ; Vu l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu les articles PE 4 et

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

[MB] [OY], domicilié [Adresse 6], 28°/ à M.

Source officielle