Les articles 16, 17, 18, 19 et 20 auxquels renvoie l' article 48 visent respectivement  les événements suivants : -l'article 16 : l'incendie, l'explosion, la foudre, les fumées, le choc d'un véhicule,

Elle réclame la condamnation des appelés aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

[Y] [PE] [RP], domicilié [Adresse 15], 18°/ à Mme [T], domiciliée [Adresse 15], 19°/ à M.

de la voie ouverte au public ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5.4 relatives au revêtement de sol des espaces extérieurs ; - l'arrêté du 30 avril 2024 méconnaît l'article PE 12 de l'arrêté

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

1153-1 du Code civil, toutes les indemnités produiront intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 24 juin 2005, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du même Code Sur les recours

[V] [M] à une indemnité en leur faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M.

236-9) et L. 4612-8 (ex-article L. 236-2) du code du travail) ; ALORS aussi QUE la preuve incombe à celui qui allègue ; qu'il appartient à l'employeur qui conteste la nécessité de l'expertise décidée

Aux termes du § 4. de l’article PE 11 de ce même règlement : « La porte d'intercommunication avec les tiers visée à l'article PE 6 (§ 1) compte dans les dégagements exigibles.

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 15 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, du 30 avril 1997.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu' « aux termes des articles 1116 du code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties

la Société sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du paiement.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

[N] à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

PE 4 § 2. 5) Initier le personnel à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manoeuvre des moyens de secours conformément aux dispositions de l'article PE 27 § 5. 6) Maintenir en permanence à la

L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la