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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
644a11e7656d26d0f8b57c33
26 avril 2023
26 avril 2023
[T] de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure pénale, Condamné M. [T] aux dépens. Le tribunal a retenu que M.
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436143bbdffcd9171a7fc
4 avril 2024
4 avril 2024
Les articles 16, 17, 18, 19 et 20 auxquels renvoie l' article 48 visent respectivement les événements suivants : -l'article 16 : l'incendie, l'explosion, la foudre, les fumées, le choc d'un véhicule,
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436133bbdffcd9171a7d3
4 avril 2024
4 avril 2024
Les articles 16, 17, 18, 19 et 20 auxquels renvoie l'article 48 visent respectivement les événements suivants: -l'article 16 : l'incendie, l'explosion, la foudre, les fumées, le choc d'un véhicule, la
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032629890
4 avril 2014
4 avril 2014
Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3ème chambre A
69fc2548cdc6046d47e20a3b
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article 5.4 n'est donc pas une clause autonome comme l'affirme à tort l'appelante et doit répondre à l'objet de la garantie pertes d'exploitation.
Source officielleService des référés
66a14635bfa4c7b1df1a956b
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le requérant sera condamné au paiement des dépens, en vertu des articles 491 et 696 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Foncier
690d7de8bb81cebe2e80c1ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le fond, il résulte des anciens articles 2229 et suivants du Code civil (actuels articles 2261 et suivants) dans leur version applicable en Polynésie française que celui qui invoque la prescription
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1df77f30025a6694c7f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[S] [J], en application de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale Condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68edd8ff87178132e193515a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616273fd7705f25f43643fb7
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Elle réclame la condamnation des appelés aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
27 juin 2024
[Y] [PE] [RP], domicilié [Adresse 15], 18°/ à Mme [T], domiciliée [Adresse 15], 19°/ à M.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449af
17 juillet 2024
17 juillet 2024
S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00298
8 mars 2017
8 mars 2017
1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 2262 du même code dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 110-4 du code de commerce, par fausse application ; Mais attendu que
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326234_20260202
2 février 2026
2 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.
Source officielleChambre 1-3
64a7af583bcaf505db696308
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7010f8faf13e2e973d66
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Dans ses dernières écritures, il demande à la cour de : Vu l'article L 145-41 du Code de commerce ; Vu l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu les articles PE 4 et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300587_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a43155
27 janvier 2025
27 janvier 2025
la Société sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du paiement.
Source officiellePage 2 sur 11