CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611‑7‑1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519628_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

], [XD] [PA], [NH] [FJ], [YM] [JE], [QD] [AG], Mesdames [WS] [DG] et [KL] [HU], Ia SELARL DR OLIVIER BEST : Au visa des articles des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225

Source officielle

1ere Chambre Section 1

67f750b16527a11effc4b6bb

Appel

9 avril 2025

[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326800_20251208

Administratif

8 décembre 2025

règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UG 7 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UG 12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l

Source officielle

Chambre 1

DTA_2101132_20221103

Administratif

3 novembre 2022

de recours contre un permis d'aménager court à l'égard des tiers du seul fait de l'exécution de la formalité de l'affichage prévue à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, laquelle incombe au seul

Source officielle

Chambre 1

DTA_1903345_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2407966_20250513

Administratif

13 mai 2025

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2202857_20231010

Administratif

10 octobre 2023

groupe d'habitations existant au sens des dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Cabinet D

652b8149841f228318bb6280

Appel

12 octobre 2023

Il est demandé : 1° par [L] [T], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2004618_20230317

Administratif

17 mars 2023

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01129_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00617_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

des sols au regard du risque d'incendie ; - il méconnaît en outre l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00616_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

des sols au regard du risque d'incendie ; - il méconnaît en outre l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88db4

Appel

2 novembre 2006

origine Tribunal de Grande Instance de MOULINS, décision attaquée en date du 08 Décembre 2005, enregistrée sous le n 05/389 ENTRE :MUTUELLE DE L'ALLIER ET DES REGIONS FRANCAISES MARF ... représentée pa

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69cf5b0fcdc6046d47f36aa7

Commerce

3 juillet 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». 21.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2404612_20250916

Administratif

16 septembre 2025

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503386_20250514

Administratif

14 mai 2025

Par suite, la requête de la société SNCF Réseau doit être rejetée, en faisant application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101825_20231208

Administratif

8 décembre 2023

D la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01707_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

sécurisées et que le projet de mutualisation des voies n'est pas réalisable ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article AU4 du règlement

Source officielle

Page 2 sur 22

← Précédent Suivant →